Syndicat des Eaux de la Vallée de la SAVE et des Coteaux de CADOURS

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Règlement de la consultation

ARTICLE 1 - OBJET DE L’APPEL D’OFFRES

La présente consultation concerne la dévolution des travaux de renforcement des réseaux  de distribution.

Ces travaux seront exécutés pour le compte du Syndicat Intercommunal des eaux de la Vallée de la Save et des coteaux de Cadours, dans le cadre du Programme 2010.

La préparation des travaux devra démarrer en août 2010 pour un démarrage effectif des travaux début septembre 2010.

ARTICLE 2 - CONDITION DE LA DEVOLUTION

2-1 - Etendue de la consultation et mode de dévolution

Procédure de dévolution : Marché passé selon une procédure adaptée sur bordereau des prix en blanc.

Elle est soumise aux dispositions de l'article 28 du Code des Marchés Publics.

2-2 - Décomposition en tranche et en lots

Ces travaux concernent un lot unique et se décomposent de la façon suivante :

En cas de sous-traitance envisagée avant la passation du marché, l'Acte d'Engagement devra obligatoirement préciser en plus de la nature et du montant des travaux sous-traités, l'identité des sous-traitants (Loi n° 2001-1168 du 11 Décembre 2001, dite Loi MURCEF). La signature du marché par le Maître d'Ouvrage entraîne de plein droit l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de celui-ci.

L'acceptation de plusieurs sous-traitants pour le même corps d'état pourra être demandée afin de faciliter ultérieurement la concurrence.

Après passation du marché, l'entrepreneur titulaire a possibilité de faire appel à de nouveaux sous-traitants, à condition que ceux-ci aient été préalablement déclarés par le Maître d'ouvrage et acceptés par ce dernier.

Outre les renseignements relatifs à la sous-traitance, l'entrepreneur général ou l'entrepreneur mandataire du groupement devra indiquer dans l'Acte d'Engagement inclus dans son offre :

• le nom des co-traitants éventuels,

• la décomposition du montant global du marché entre les divers entrepreneurs qui participeraient à l'exécution des travaux,

2-3 - Compléments à apporter au C.C.T.P.

Les candidats n'ont pas à apporter de compléments au cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

2-4 - Variante

Sans objet.

2-5 - Délai d'exécution

Le délai d’exécution est proposé par l’entreprise dans l’acte d’engagement et ne peut en aucun cas excéder le délai global de 4 mois à compter de l'ordre de service qui prescrira de les commencer, ce délai comprend la préparation du chantier.

2-6 - Modification de détail au dossier de consultation

Le Maître de l’Ouvrage se réserve le droit d’apporter au plus tard DIX (10) jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir prélever aucune réclamation à ce sujet.

Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

2-7 - Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de remise des offres.

2-8 - Propriété intellectuelle des projets

Sans objet.

2-9 - Dispositions relatives aux travaux intéressant la défense

Sans objet.

ARTICLE 3 - PRESENTATION DE L’OFFRE

Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par eux :

A - DOSSIER ADMINISTRATIF

• Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

• Déclaration sur l’honneur du candidat justifiant qu’il n’entre dans aucun cas mentionnés dans l’article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner,

• Déclaration concernant le respect de l’obligation d’emploi mentionnée aux  articles L.5212-1 à  L.5212-4 du code du travail,

• Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles,

• Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels,

• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années,

• Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature,

• DC4 (lettre de candidature et d’habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible à l’adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr, thème : marchés publics,

• DC5 (déclaration du candidat, disponible à l’adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr, thème : marchés publics,

• Documents à produire dans tous les cas au stade de l’attribution du marché : Pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail,

• Documents à produire dans tous les cas au stade de l’attribution du marché : DC7 ou documents équivalents en cas de candidat étranger  (Etat annuel des certificats reçus, disponible à l’adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr, thème : marchés publics),

• Attestation sur l’honneur du soumissionnaire indiquant son intention ou non de faire appel pour l’exécution des prestations objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et dans l’affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France.

• Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin nº2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art. L.8221-1, L.8231-1, L.8241-1 et L.5212-9 du Code du Travail

• La photocopie complète de leurs cartes d’identifications professionnelles portant la qualification coutumière IP 5113 ou identification équivalente,

• Un ou plusieurs certificats de capacités de travaux de même importance et de même natures datant de moins de 2 ans (ou références équivalentes vérifiables). Ces travaux ayant été réceptionnés depuis plus d'un an et n'ayant pas donné lieu à réserves, en précisant obligatoirement leur date de réalisation, leur montant, l'identité et les coordonnées du Maître d'Ouvrage.

Elles seront aussi fournies pour chacun des sous-traitants qui seront présentés pendant l'exécution des travaux.

B - UN PROJET DE MARCHE COMPRENANT :

1. un Acte d’Engagement : cadre ci-joint à compléter,

2. le Cahier des Clauses Administratives Particulières cahier ci-joint à accepter sans aucune modification,

3. le Cahier des Clauses Techniques Particulières cahier ci-joint à accepter sans aucune modification ou rectifié dans le cas de variante,

4. le bordereau des prix unitaires à compléter dans sa totalité par le candidat,

5. le détail estimatif à compléter dans sa totalité et à viser par le candidat,

6. un mémoire descriptif comportant toutes indications permettant d'apprécier les propositions de prix (article 49 du Code des Marchés Publics) et les dispositions envisagées pour l'exécution des travaux.

Ce document comprendra toutes justifications et observations de l'Entrepreneur. En particulier :

Les indications concernant la provenance des principales fournitures, les références des fournisseurs correspondants et les garanties des fournisseurs,

Des indications concernant les procédés d'exécution envisagés et les moyens qui seront utilisés.

Le cas échéant, des plans d'ensemble et de détail explicitant les offres,

Un programme d'exécution détaillé indiquant la durée prévisionnelle estimée sur chaque site.

La liste des sous-traitants qui, tout en n'étant pas désignés au marché, seront proposés, après sa passation, à l'accord du Maître de l'Ouvrage,

Une note sommaire indiquant les principales mesures prévues pour assurer la sécurité et l'hygiène sur le chantier.

Conformément à l'article 3.2.2 du C.C.A.P. les travaux ou prestations faisant l'objet du présent marché seront réglés par application des prix unitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix joint avec les prix complétés par le titulaire du marché et les quantités relevées sur chantier.

ARTICLE 4 -  JUGEMENT DES OFFRES

Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des Marchés Publics.

Les critères retenus pour l’analyse des offres sont dans l’ordre :

1. La valeur technique de l’offre (60%)

2. Le prix des prestations (40%)

La valeur technique des offres (critère n°1) sera appréciée sur la base du mémoire justificatif demandé à l'article 3-B-6 du présent règlement.

En cas de discordance constatée dans l'offre d'un entrepreneur candidat entre les prix forfaitaires ou unitaires qui figurent dans le détail estimatif et ceux qui figurent à l'état des prix forfaitaires ou au bordereau des prix unitaires les indications portées sur ces derniers documents prévaudront et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence.

Si ce détail estimatif comporte des erreurs de multiplication, d'addition ou de report, elles seront également rectifiées.

Pour l'analyse de l'offre, le montant de l'offre qui figurera à l'article 2 de l'acte d'engagement sera aligné sur le montant du détail estimatif rectifié comme indiqué ci-dessus.

Toutefois, si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier ce détail estimatif et le cas échéant le bordereau de prix pour les mettre en harmonie avec le montant figurant à l'Article 2 de l'Acte d'Engagement. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.

ARTICLE 5 - Transmission des offres sur support papier

Les offres, sous triples enveloppes :

A / La première enveloppe intérieure sera cachetée et contiendra les justificatifs à produire, conformément à l’article 3-A du présent règlement.

Elle portera les mentions suivantes :

B/ La deuxième enveloppe intérieure sera cachetée et contiendra les offres, conformément à l’article 3-B du présent règlement.

Elle portera les mentions suivantes :

C/ L’enveloppe extérieure portera l’adresse et les mentions suivantes :

Les offres devront être remises contre récépissé à l'adresse indiquée au plus tard à douze heures à la date fixée par les publications.

ou, si elles sont envoyées par la poste, devront l'être à cette même adresse par pli recommandé avec accusé de réception postal, et parvenir à destination avec ces mêmes date et heure limites.

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus, ils seront renvoyés à leurs auteurs.

Par ailleurs, les offres pourront être adressées par voie électronique.

ARTICLE 6 - CONDITIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE PROCEDURE DEMATERIALISEE

1 - Conditions particulières relatives au retrait du DCE

Conformément aux dispositions de l’article 56 du Code des Marchés Publics, le représentant de l’Entité Adjudicatrice a permis la mise à disposition du dossier de consultation des entreprises (DCE) par voie électronique.

Les soumissionnaires auront la possibilité de télécharger le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) et de répondre via le site dont l’adresse Internet est :

www.sie-save-cadours.fr

Les soumissionnaires doivent impérativement tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée.

Le soumissionnaire doit renseigner obligatoirement lors du téléchargement du DCE :

• La raison sociale et l’adresse postale de la personne morale qu’il représente.

• Le nom, prénom et fonction de la personne physique effectuant le retrait du DCE électronique.

• Une adresse électronique valide afin qu'il puisse bénéficier, en tant que de besoin, de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions.

Il est précisé que le retrait des documents électroniques n’oblige pas le soumissionnaire à déposer électroniquement son offre mais nécessite la validation des conditions générale d’utilisation.

Afin de pouvoir lire les documents mis à disposition par la personne publique, les soumissionnaires devront disposer d’un poste de travail en environnement Windows muni du logiciel Adobe Acrobate permettant de lire le format PDF.

Les documents électroniques ont des contenus identiques aux documents papiers diffusés dans le cadre de la présente procédure.

2 - onditions particulières relatives aux offres

2-1- Présentation des offres

Conformément aux dispositions de l’article 56 du Code des Marchés Publics, la personne publique accepte la transmission des offres par voie électronique.

Les candidats doivent choisir entre la transmission électronique et la transmission sur support papier de leurs candidatures et de leurs offres.

Dans le cas d’un double envoi par un candidat d’un pli par courrier et par voie électronique, le Syndicat rejette la candidature et l’offre de chacune des deux versions.

Les documents dont la signature est obligatoire doivent être revêtus de la signature électronique, ou le cas échéant, de la signature manuscrite.

En tout état de cause, les candidats potentiels, alors même qu’ils auront transmis leurs dossiers par la voie électronique, acceptent que le marché donne lieu à la signature manuscrite d’un marché papier.

Pour déposer sa candidature et son offre par voie électronique, le candidat devra :

• Disposer d’un environnement Windows 2000 ou supérieur

• Disposer d’un navigateur Internet Explorer 5.5 ou supérieur (cryptage 128 bits)

• Transmettre des fichiers établis en format PDF (Adobe Acrobate)

2-2- Transmission électronique des offres

2-2-1- Modalités de transmission électronique des offres

Les candidats pourront remettre leur offre de façon dématérialisée sur le site dont l’adresse Internet est www.sie-save-cadours.fr

En cas de soumission par voie électronique, il leur est demandé de classer leurs documents (format .pdf) dans deux répertoires  (1 candidature, 2 offre)

Les offres sont transmises dans des conditions qui permettent d’authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil.

La transmission des offres doit pouvoir faire l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique.

Il est formellement interdit de transmettre une offre sous la forme d’un double envoi électronique même pour la transmission de documents volumineux.

Les candidatures et les offres transmises sur un support physique électronique (CD-ROM) sont interdites.

Le Syndicat n’entend pas poursuivre la procédure par la voie électronique avec les candidats qui ont opté pour l’envoi de leurs candidatures et leurs offres par cette voie au-delà de la réception des offres à l’exception des courriers envoyés par le représentant de l’Entité Adjudicatrice.

2-2-2- Sécurisation de la transmission électronique des offres

Le candidat qui entend soumissionner par la voie électronique doit être muni d’un certificat de signature électronique agréé par l’Etat.

Le niveau de sécurité de la signature électronique exigée pour la transmission des candidatures et des offres est au minimum le niveau 2.

Dans le cas de candidatures groupées et d’une présentation d’une candidature et d’une offre par voie dématérialisée, le mandataire assure la sécurité et l’authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.

En tout état de cause, tout document envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté fera l’objet d’un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat en est informé.

Le Syndicat n’entend cependant pas poursuivre la procédure par voie électronique au-delà de l’examen des candidatures et des offres. Tous les échanges ultérieurs entre la personne publique et les candidats s’effectueront donc hors du cadre de la plateforme de dématérialisation.

L’attribution du marché à un candidat ayant présenté une offre par voie électronique conduira à la rematérialisation de l’Acte d’Engagement de la consultation ainsi que de l’ensemble des pièces du marché, en préalable à leur signature manuscrite, à l’exclusion de toute autre modalité et sans que l’attributaire concerné puisse s’y opposer.

ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir 10 jours avant la date d'appel d'offres une demande écrite à :

Renseignements d’ordre technique :

Bureau d’Etudes A&P DUMONS

BG/SYNDICAT DES EAUX DE SAVE CADOURS

Programme 2010 /  Aff 110AE058

Règlement de la Consultation

Syndicat des Eaux SAVE et CADOURS :

	Chemin du Port Haut 31300 GRENADE
	Email : sie.save@wanadoo.fr

Téléphones :

	Tél : 05 62 79 86 50 ou 06 33 16 15 68
	Fax : 05 62 79 86 59